Voyage dans le quotidien

Face aux excès de la mondialisation, à la montée des inégalités et à la destruction de la planète, d’aucuns ne voient que deux options : accentuer encore la libéralisation via des accords de commerce et d’investissement, censés doper la croissance sans changer de logiciel ou fermer les frontières avec la croyance que les problèmes globaux peuvent trouver une réponse satisfaisante au niveau national. Pour sortir de cette impasse, une voie alternative est à inventer. La conclusion d’accords commerciaux du futur doit viser la protection des plus faibles, l’accélération de la nécessaire transition écologique et le respect des droits humains et sociaux, et de la biodiversité.

Accords du passé

Le CETA fait partie d’une génération d’accords de commerce du passé qui « sacrifie les droits humains aux intérêts commerciaux », comme l’indique la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) française, dans un avis publié mi-décembre. Nous, parlementaires nationaux et européens, partageons les préoccupations présentées par cette autorité administrative indépendante. En effet, l’accord conclu entre le Canada et l’Union Européenne n’est pas à la hauteur des grands défis climatiques, démocratiques et sociaux de notre époque. Pire, il menace d’affaiblir la capacité des États à légiférer dans ces domaines. Nous, parlementaires nationaux et européens, nous engageons à rejeter le CETA sous sa forme actuelle pour refonder les relations UE-Canada sur des bases plus saines. L’un de nos objectifs doit être de transformer le CETA en accord de commerce compatible avec la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le Climat en favorisant la transition énergétique mais aussi en encourageant le développement d’une agriculture durable et locale. Alors seulement il pourrait être présenté comme un nouveau modèle pour la politique commerciale de l’Europe.

Le tribunal d’arbitrage, conforme à la constitution ?

Conformément aux recommandations de la CNCDH, nous estimons que le gouvernement français ne saurait par ailleurs autoriser l’entrée en vigueur d’un traité d’une telle ampleur sans s’assurer de sa compatibilité avec le droit de l’Union Européenne d’une part et la constitution française d’autre part. En effet, des doutes persistent sur la légalité de certains mécanismes à commencer par la mise en place d’un tribunal d’arbitrage qui, au-delà du simple aspect juridique, pose de sérieuses questions démocratiques. Ce dernier, en effet, permettrait aux investisseurs présents au Canada (et donc 80% des entreprises étasuniennes actives en Europe) d’avoir recours à une juridiction d’exception dans le cas où ils considéreraient que des dispositions législatives seraient contraires à leurs intérêts. 105 députés français avaient déjà demandé à François Hollande d’intervenir en septembre dernier, sans qu’aucune réponse n’ait été apportée à leur courrier.

Malgré la saisine attendue du gouvernement fédéral belge et le regrettable refus d’une majorité de parlementaires européens d’avancer dans ce sens, il nous apparaît indispensable que la France s’associe à la démarche de la Belgique auprès de la CJUE, et prenne l’initiative de saisir également le Conseil Constitutionnel afin de s’assurer a minima de la légalité de ce traité. Ces précautions sont d’autant plus importantes que l’avocat général de la CJUE vient d’émettre un avis contraire à celui de la Commission sur la répartition des compétences entre l’échelon communautaire et les pays membres dans le cadre d’une saisine sur un autre accord en préparation avec Singapour.

La question du changement climatique

Alors que la politique commerciale européenne est l’objet de critiques légitimes dans des pans entiers de la société civile, rien ne justifie de refuser de soumettre le CETA à un tel contrôle et de ne pas garantir la compatibilité du texte avec l’accord de Paris pour lutter contre le changement climatique. Si l’UE ne parvient pas à bâtir un accord exemplaire avec un partenaire tel que le Canada, comment envisager la prise en compte de ces questions sociales et environnementales dans les négociations en cours ou futures d’accords de commerce et/ou d’investissement avec les autres régions du monde à commencer par les États-Unis, la Chine ou le Japon ?

Dangereux pour nos démocraties, notre environnement et nos normes, nous sommes convaincus que le CETA n’est pas le type d’accord dont l’Europe a besoin. Les accords commerciaux du futur doivent contribuer à créer des bénéfices tangibles pour les travailleurs, les citoyens et le patrimoine naturel sans compromettre notre souveraineté démocratique et juridique. Ils doivent réguler la mondialisation en encourageant la transition écologique, inclure les questions fiscales et être négocié dans la transparence. Dans l’attente de la mise au point de nouveaux accords de ce type nous nous engageons à voter contre l’accord CETA si aucun changement substantiel de son contenu n’intervient.

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Cette tribune est cosignée par 78 élus appartenant à différents groupes politiques de gauche : 21 députés européens et 57 députés nationaux :

Laurence Abeille, Députée nationale

Sylviane Alaux, Députée nationale

Brigitte Allain, Députée nationale

Pouria Amirshahi, Député national

Eric Andrieu, Député européen

Christian Assaf, Député national

Isabelle Attard, Députée nationale

Danielle Auroi, Députée nationale

Guillaume Balas, Député européen

Serge Bardy, Député national

Philippe Baumel, Député national

Pervenche Berès, Députée européenne

Jean-Pierre Blazy, Député national

Jean-Luc Bleunven, Député national

Michèle Bonneton, Députée nationale

Brigitte Bourguignon, Députée nationale

José Bové, Député européen

Isabelle Bruneau, Députée nationale

Sabine Buis, Députée nationale

Jean-Claude Buisine, Député national

Vincent Burroni, Député national

Martine Carrillon Couvreur, Députée nationale

Jean-Noël Carpentier, Député national

Nathalie Chabanne, Députée nationale

Jean-Paul Chanteguet, Député national

Jean-Michel Clément, Député national

Sergio Coronado, Député national

Valérie Corre, Députée nationale

Karima Delli, Députée européenne

Cécile Duflot, Députée nationale

William Dumas, Député national

Laurence Dumont, Députée nationale

Jean-Paul Dupré, Député national

Pascal Durand, Député européen

Hervé Féron, Député national

Geneviève Gaillard, Députée nationale

Jean-Patrick Gille, Député national

Sylvie Guillaume, Députée européenne

Benoît Hamon, Député national

Yannick Jadot, Député européen

Eva Joly, Députée européenne

Régis Juanico, Député national

Chaynesse Khirouni, Députée nationale

Viviane Le Dissez, Députée nationale

Patrick Le Hyaric, Député européen

Michel Lesage, Député national

Bernard Lesterlin, Député national

Audrey Linkenheld, Députée nationale

Jean-Pierre Maggi, Député national

Noël Mamère, Député national

Marie-Lou Marcel, Députée nationale

Jean-René Marsac, Député national

Edouard Martin, Député européen

Martine Martinel, Députée nationale

Emmanuel Maurel, Député européen

Jean-Luc Mélenchon, Député européen

Kleber Mesquida, Député national

Philippe Noguès, Député national

Younous Omarjee, Député européen

Gilles Pargneaux, Député européen

Vincent Peillon, Député européen

Christine Pires Beaune, Députée nationale

Patrice Prat, Député national

Christophe Premat, Député national

Michèle Rivasi, Députée européenne

Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, Députée européenne

Marie-Line Reynaud, Députée nationale

Frédéric Roig, Député national

Barbara Romagnan, Députée nationale

Jean-Louis Roumégas, Député national

Virginie Rozière, Députée européenne

Eva Sas, Députée nationale

Julie Sommaruga, Députée nationale

Isabelle Thomas, Députée européenne

Suzanne Tallard, Députée nationale

Pascal Terrasse, Député national

Stéphane Travert, Député national

Cécile Untermaier, Députée nationale

Marie-Christine Vergiat, Députée européenne