Le rôle du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU

Tous les États signataires du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) doivent soumettre des rapports réguliers au Comité sur la mise en œuvre de ces droits. Le Comité analyse chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État concerné. Cette année, par exemple, dans ses Conclusions sur le sixième rapport périodique des Pays-Bas9 , lle Comité de l’ONU a invité ce pays à analyser les causes du sans-abrisme et lui a recommandé de prendre toutes les mesures nécessaires incluant la garantie du logement social abordable pour les personnes marginalisées et défavorisées, et l’allocation de fonds appropriés aux municipalités locales. La participation de la société civile dans ce processus est particulièrement importante. Un rapport parallèle des ONG aux Pays-Bas a joué un rôle important dans le contenu final de ces conclusions. Le Comité possède un rôle important via le système des réclamations individuelles qui a introduit le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Dans une récente décision, M.B.D. et autres c. Espagne, M.B. et N.B. et leurs enfants ont été expulsés de leur logement qu’ils louaient à Madrid, le 3 octobre 2013, à l’expiration de leur bail. L’Espagne était alors confrontée à une crise économique importante avec des niveaux élevés de chômage, ce qui a particulièrement affecté cette famille. La famille a été expulsée sans bénéficier de logement alternatif adéquat. Le Comité a jugé que l’Espagne avait violé le droit au logement. Il affirme l’obligation des États de protéger le droit au logement adéquat également pour les locataires. Le Comité a invité l’Espagne à prendre toutes les mesures nécessaires pour aider le ménage à accéder à un logement adéquat et l’a engagée à payer des indemnités à la famille. L’Espagne a également été invitée à mettre en œuvre un plan global visant à garantir le droit au logement adéquat pour les personnes à bas revenus. Un groupe de suivi de la société civile a été créé pour s’assurer que l’État espagnol respecte ses obligations internationales et réponde aux demandes du Comité. L’objectif de ce groupe de suivi est informatif, pour la diffusion du contenu de la décision, mais il vise également à dénoncer la violation de droits humains et à obliger les autorités à répondre aux recommandations des Nations Unies.